Les constats d'huissier sur Internet

Antoine Venturi

Sur Internet, il peut vous permettre de prouver l'affichage de mentions légales, une diffamation, une concurrence déloyale, de prouver vos droits d'auteur ou un plagiat. Le constat peut également permettre de démontrer une panne ou un dysfonctionnement de site Internet ou un défaut de service (défaut d'accès à un site Internet, site piraté, hébergement en panne). Le constat d'huissier en ligne est donc un outil majeur dans le monde de l'économie numérique pour faire respecter vos droits. ♪

- Titre : Les constats d'huissier sur Internet

- Auteur : Antoine Venturi

- Parution : 23 octobre 2008

- Mise à jour : 11 novembre 2008

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Sommaire

- I. Avant-propos

- II. Les huissiers de justice

- III. Des conditions draconiennes pour l'établissement des constats

- IV. Une utilité incontestée

- V. Les différentes utilisations concrètes des constats en ligne

- VI. Conclusion

- VII. Réaliser un constat d'huissier sur Internet

I - Avant-propos

Sur Internet, il peut vous permettre de prouver l'affichage de mentions légales, de prouver une diffamation, une concurrence déloyale, vos droits d'auteur ou un plagiat. Le constat peut également permettre de démontrer une panne ou un dysfonctionnement de site Internet ou un défaut de service (défaut d'accès à un site Internet, site piraté, hébergement en panne). Le constat d'huissier en ligne est donc un outil majeur dans le monde de l'économie numérique pour faire respecter vos droits.

II - Les huissiers de justice

Surtout connus pour leur activité de recouvrement et d'exécution, les huissiers de justice se voient également offrir la possibilité d'effectuer, pour le compte de particuliers, des constatations matérielles : les fameux « constats d'huissier ». En tant qu'officiers publics et ministériels, leurs déclarations font foi jusqu'à l'inscription de faux, ce qui confère à leurs constats une grande valeur devant les juridictions.

Les constats d'huissier ne doivent que constater des éléments matériels et le relater en toute objectivité. Ce type de constatation est tout à fait possible sur Internet, mais il implique, afin de garantir l'intégrité de la connexion de l'huissier de justice sur le site objet du constat, un formalisme relativement lourd, notamment par rapport au mode opératoire utilisé par l'huissier.

L'avantage, en revanche, est que pour ce type de constatations, les huissiers de justice ne sont soumis à aucune règle de compétence territoriale et peuvent procéder à des constatations de toutes natures, sur tous les sites, où que soit située leur plateforme d'hébergement.

III - Des conditions draconiennes pour l'établissement des constats

Les constats sur Internet sont soumis à des règles de forme extrêmement précises et détaillées, notamment imposées par la jurisprudence (TGI Paris 4 mars 2003), et outre les conditions communes à tous les constats (objectivité et impartialité) les juridictions imposent une description détaillée tant du matériel utilisé que du mode opératoire utilisé par l'huissier pour dresser son constat.

Avant toute constatation, l'huissier devra effectuer un grand nombre d'opérations, afin de garantir l'impartialité et la neutralité de son action (vider toutes les mémoires cache de son ordinateur, garantir sa connexion, pallier la présence d'un éventuel proxy, etc.) et il devra annexer au constat un descriptif détaillé de la configuration de son ordinateur.

Le constat devra quant à lui porter, non seulement sur le contenu du site ou de la page, mais il devra également mentionner les différentes adresses IP et MAC de l'ordinateur depuis lequel l'huissier de justice va instrumenter et l'adresse IP du site. Il va également imposer la reproduction des mentions légales de ce site tout en détaillant exhaustivement les actions effectuées pour y parvenir.

IV - Une utilité incontestée

Ayant valeur de preuve devant les juridictions, sous réserve que le constat soit établi de façon irréprochable, il constitue un outil essentiel, tant pour les internautes que pour les professionnels de l'Internet et permet de prouver, à un instant donné, l'existence ou l'absence d'un élément, le fonctionnement ou le dysfonctionnement d'une page ou d'un site.

Le constat servira ainsi de base à une action en réparation puisque, même s'il ne constitue pas en soi une preuve d'un dommage, il constitue la preuve de l'existence d'un fait générateur de ce dommage. Pour synthétiser : l'huissier va constater à un jour J que, par exemple, un lien hypertexte est défaillant. Ledit lien va être remis en service au jour J+1 et sera donc opérationnel au jour de l'action en justice, à J+2. Le tribunal, ayant la preuve du dysfonctionnement au jour J, pourra ainsi estimer ou non l'existence d'un dommage et en ordonner la réparation.

Internet est un support tellement vaste et tellement peu réglementé que les infractions et les violations des droits des tiers y sont plus que courantes. Les constats d'huissier permettent d'agir avec réactivité devant les juridictions civiles, constituant des preuves du trouble ou de la violation des droits au moment de leur établissement.

V - Les différentes utilisations concrètes des constats en ligne

Les utilisations des constats en ligne sont multiples et se développent quotidiennement. Il est possible de faire constater une diffamation sur un site, un forum, un blog, de faire constater l'utilisation et la publication d'un texte ou d'une image sur un site, notamment en cas de plagiat, à charge ensuite pour le titulaire des droits de prouver sa paternité de l'œuvre objet du litige. Il est également possible de faire constater le fonctionnement ou le dysfonctionnement d'un site, d'une page ou d'un lien hypertexte, ce qui permettra notamment au propriétaire du site d'agir contre son webmaster défaillant, au client de l'annonceur de prouver la défaillance d'un lien hypertexte pour lequel il aura payé.

À l'inverse, il est possible de faire constater l'affichage de mentions légales, de conditions générales ou d'avertissements, notamment sur les sites dits « sensibles » dont les éditeurs consciencieux veulent prouver leur bonne foi en démontrant que toutes les précautions ont été prises vis-à-vis de la protection du consommateur, des personnes sensibles, des mineurs…

D'autres utilisations, parfois plus ouvertes aux professionnels, peuvent également y être trouvées, comme notamment les publicités mensongères ou la lutte contre les contrefaçons.

VI - Conclusion

Très familier de ce type de procédure, l'huissier sera à même de dresser son constat afin qu'il serve, au mieux, les intérêts du demandeur et afin que les éléments qu'il apportera lors d'une action en justice soient les plus complets possible.

À l'écoute des demandes, l'huissier de justice saura également déconseiller une action, lorsque son fondement n'est pas établi avec certitude, et il n'hésitera pas à refuser un constat s'il estime qu'il impliquerait, de sa part, une trop grande subjectivité ou lorsqu'il est impossible pour lui de l'établir sans violer la déontologie de sa profession.

VII - Réaliser un constat d'huissier sur Internet

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http://www.information-juridique.com/constats-huissier-en-ligne/

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