Rédaction des CGV, CGU et déclaration CNIL

Antoine Venturi

Le législateur poursuit actuellement un travail d'encadrement des sites Internet, au moyen du droit de la consommation pour les sites de e-commerce ou au moyen du droit à la protection des données personnelles, pour tous les autres sites. Ces dispositions peuvent, en cas de non-respect, entraîner des sanctions assez lourdes, d'où l'importance qu'il faut attacher à la rédaction des conditions générales d'utilisation ou de vente de votre site Internet, ainsi qu'aux mentions obligatoires nécessaires pour satisfaire à la loi « informatique et libertés ». ♪

- Titre : Rédaction des CGV, CGU et déclaration CNIL

- Auteur : Antoine Venturi

- Parution : 25 août 2008

- Mise à jour : 29 août 2008

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Sommaire

- I. Avant-propos

- II. Les conditions générales d'utilisation (CGU)

- II-A. Les informations données par vos CGU

- II-B. Les garanties juridiques que vous apportent vos CGU

- II-C. Conclusion

- III. Les conditions générales de vente (CGV)

- III-A. Les CGV dans les relations entre professionnels.

- III-B. Les CGV dans les relations entre le vendeur professionnel et le consommateur.

- III-C. Conclusion

- IV. Le traitement des données à caractère personnel

- IV-A. Une déclaration auprès de la CNIL

- IV-B. Une limite quant aux données recueillies

- IV-C. Une obligation de sécurité des données

- IV-D. Une obligation d'information

- IV-E. Conclusion

- V. Nous pouvons rédiger vos CGV / CGU

I - Avant-propos

Le législateur poursuit actuellement un travail d'encadrement des sites Internet, au moyen du droit de la consommation pour les sites de e-commerce ou au moyen du droit à la protection des données personnelles, pour tous les autres sites. Ces dispositions peuvent, en cas de non-respect, entraîner des sanctions assez lourdes, d'où l'importance qu'il faut attacher à la rédaction des conditions générales d'utilisation ou de vente de votre site Internet, ainsi qu'aux mentions obligatoires nécessaires pour satisfaire à la loi « informatique et libertés ».

II - Les conditions générales d'utilisation (CGU)

Parfois obligatoires, selon l'activité d'un site Internet, les CGU ou conditions générales d'utilisation sont essentielles pour l'éditeur d'un site Web, quel qu'il soit. Véritable contrat entre éditeur et visiteur du site Web, qu'il soit un membre inscrit ou non, ce sont elles qui vont régir tous les rapports et les conflits qui peuvent naître de l'existence de ce site.

En tant qu'éditeur, vous vous exposez souvent à des poursuites, sans même le savoir. Dieu merci, le plus souvent, les conflits se règlent à l'amiable, mais il peut arriver que les choses n'en restent pas là.

II-A - Les informations données par vos CGU

Les conditions générales d'utilisation n'ont heureusement pas pour unique vocation de gérer les conflits, elles permettent ainsi de fournir aux visiteurs certaines informations obligatoires ou non sur votre site et votre société.

Dans les CGU, vous pouvez ainsi faire mention des informations légales sur votre société ou association, adresse du siège, contacts, etc. Dans cette rubrique, vous pouvez également prévoir une présentation plus détaillée de votre activité.

De même, c'est dans les CGU que vous pourrez définir l'objectif du site et surtout ses conditions d'utilisations. Les CGU vont être, pour tout le site, comme un règlement intérieur, pouvant même prévoir des sanctions comme l'exclusion d'un membre ou la suspension de ses droits. Par la suite, toute expulsion d'un membre devenu indésirable sera justifiée par l'application des CGU.

De même, sur certains sites dont le contenu (violent ou érotique) serait de nature à heurter les visiteurs les plus sensibles, au-delà d'une restriction d'accès à l'entrée, une mention dans les CGU vous permet de justifier de l'accomplissement de vos obligations.

II-B - Les garanties juridiques que vous apportent vos CGU

Sur un plan plus juridique, les CGU vont être pour vous un véritable bouclier contre grand nombre d'actions judiciaires.

Vous pouvez ainsi limiter votre responsabilité quant au contenu du site, aux opinions qui y sont évoquées par vos visiteurs, mais également quant à son bon fonctionnement (qui n'est pas toujours garanti). Vos CGU peuvent également vous permettre de prévoir quelle juridiction sera compétente en cas de litige (et vous évitera donc d'aller plaider à Marseille si le siège de votre société est à Lille). Les CGU vous permettront de faire mention des réserves de droit de propriété intellectuelle, notamment quant aux articles et images que vous publiez et vos conditions générales seront la base et le fondement d'actions futures.

Le respect de la loi « informatique et libertés » doit également être assuré sur votre site, notamment par rapport à la collecte de données personnelles sur les membres inscrits. Les conditions d'application de ce respect doivent être mentionnées dans vos CGU ou dans une rubrique prévue à cet effet.

Enfin, certains domaines d'activité sont réglementés et les conditions de mise en œuvre du respect de toutes ces réglementations doivent figurer en bonne place dans vos CGU.

II-C - Conclusion

Si votre site a pour objet la vente de biens et services, vous devez avoir des conditions générales de vente.

III - Les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables à TOUS les professionnels dont l'activité est la vente (de biens ou de services). En effet, elles constituent la base contractuelle de toutes les relations commerciales entre vendeur et acheteur, que ce dernier soit professionnel ou non.

Les CGV vont différer selon la nature juridique de l'acheteur, mais la loi laisse néanmoins une bonne marge de manœuvre aux professionnels pour la rédaction de leurs CGV.

III-A - Les CGV dans les relations entre professionnels.

Définies à l'article L411-6 du code de commerce, les conditions générales de vente dans les relations entre professionnels doivent impérativement comporter certaines informations :

- les conditions de la vente ;

- les tarifs applicables, leur mode de calcul ;

- les éventuelles réductions, remise et ristournes, ainsi que leur mode de calcul ;

- les conditions de règlement, les délais et les sanctions.

Ces mentions obligatoires ne sont pas limitatives et il est possible et même conseillé de préciser une multitude d'autres détails qui permettront au professionnel vendeur de se couvrir par la suite contre d'éventuelles actions de ses clients.

Ainsi, il est possible de faire figurer toutes les mentions relatives aux garanties des biens et services vendus, leur éventuelle application, les délais et les formes. De même, les modalités de livraison peuvent être précisées dans cette rubrique. Le vendeur peut également prévoir, ce qui est possible en droit commercial, une clause d'attribution de compétence. Il pourra ainsi déterminer quelles seront les juridictions compétentes à trancher les litiges nés de l'exécution du contrat de vente. (Cette clause est néanmoins limitée, tant matériellement que territorialement).

III-B - Les CGV dans les relations entre le vendeur professionnel et le consommateur.

La protection du consommateur a pris une place prépondérante dans notre économie, cependant, le législateur a laissé une certaine marge de manœuvre aux vendeurs professionnels, notamment dans l'établissement de certaines clauses.

Par contre, la communication des conditions générales de vente est rendue obligatoire, sous peine de sanctions assez lourdes, par les articles L111-1 du code de la consommation.

Ainsi, il conviendra bien évidemment de reprendre les mentions les plus évidentes comme les conditions de vente et de paiement, les tarifs et les réductions éventuelles, de même que les modalités d'application que la garantie.

Le contrôle du caractère abusif de certaines clauses est effectué par le juge compétent, ou à défaut, par une commission créée à cet effet. Cependant, afin d'éviter les clauses abusives, le législateur en a cité un certain nombre, en annexe au code de la consommation. Cette liste n'est pas limitative et sera, en règle générale, considérée comme clause abusive toute clause tendant à rendre les rapports entre professionnel vendeur et consommateur déséquilibrés au détriment du consommateur (si par exemple les CGV prévoient une indemnité en cas de rupture unilatérale du contrat, uniquement au profit du professionnel).

Enfin, dans le cadre des ventes à distance (ce qui est nécessairement le cas sur Internet), la protection du consommateur a dicté certaines règles au législateur. La plus connue d'entre elles est bien sûr l'existence d'un délai de rétractation de sept jours et certaines mentions devenues obligatoires par l'application de la loi Chatel du 3 janvier 2008, comme notamment la mention exacte des délais de livraison, quel que soit le montant du contrat, mais aussi les modalités de remboursement, le cas échéant, ou encore les modalités d'exercice du droit de rétractation.

Ces règles peuvent être rappelées dans les conditions générales de vente.

III-C - Conclusion

L'affichage et la communication des conditions générales de vente sont une obligation à la charge du vendeur. Dans le cadre du commerce électronique, certaines méthodes peuvent faciliter cette communication et surtout en apporter la preuve, par exemple la signature électronique ou le double-clic.

IV - Le traitement des données à caractère personnel

Les traitements automatisés des données à caractère personnel sont régis par la loi du 6 janvier 1978 dite « loi Foyer » ou « loi informatique et liberté ». Elle impose à toute personne (physique ou morale) destinataire de ces données un certain nombre de contraintes, et ce dans le but de garantir et préserver la vie privée des personnes.

IV-A - Une déclaration auprès de la CNIL

La première obligation est définie à l'article 22 de la loi de 1978, lequel dispose : « les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Ladite déclaration n'est qu'une simple formalité, définie aux articles 23 et suivants et est destinée à permettre un contrôle et un suivi du traitement de ces données par cette commission, chargée d'assurer le respect de la loi de 1978.

IV-B - Une limite quant aux données recueillies

Il vous est possible, en tant qu'administrateur ou éditeur d'un site Internet, de recueillir certaines données sur les membres enregistrés de ce site. Cependant, ces données doivent rester objectivement nécessaires au bon fonctionnement du site. Ainsi, vous pouvez demander l'état civil du membre, de même que ses informations de contact, mais certaines limites existent comme l'appartenance ou non à une religion, l'orientation sexuelle, etc.

IV-C - Une obligation de sécurité des données

Si le fonctionnement de votre site requiert un traitement des données personnelles, ces données doivent être suffisamment sécurisées pour garantir la confidentialité et la sécurité des données des membres, par rapport aux moyens technologiques actuels, sous peine de voir engager votre responsabilité. De même, les personnes ayant accès aux données personnelles doivent être dignes de confiance et elles agissent en la matière sous votre entière responsabilité d'éditeur du site.

IV-D - Une obligation d'information

Le fait de recueillir des données personnelles vous oblige à faire mention de certains textes de la loi de 1978, et ce afin de garantir aux membres une information claire et précise quant à leurs droits en matière de traitement de données. Les personnes peuvent s'opposer à ce que les données soient communiquées à des tiers. Il doit être fait mention de cette faculté. De même, les personnes peuvent vous demander communication des données les concernant, pour rectification, mise à jour, ou effacement pur et simple

IV-E - Conclusion

Le non-respect de l'une de ces obligations peut avoir de lourdes conséquences sur votre site, mais également sur votre société ou vous-même, tant sur un plan civil que sur un plan pénal.

V - Nous pouvons rédiger vos CGV / CGU

La rédaction des mentions légales est un travail délicat. Notre cabinet juridique, spécialiste de ces questions, peut vous aider dans la mise en conformité de votre site avec les dispositions légales en vigueur et rédiger pour vous les CGU et CGV de votre site Internet. Nous assurons également votre déclaration auprès de la CNIL.

http://www.information-juridique.com/ et http://www.cgv-expert.fr/

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