Le nouveau statut d'autoentrepreneur

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré un nouveau cadre juridique, social et fiscal pour le créateur d'entreprise: le statut d'autoentrepreneur. Ce statut qui sera applicable seulement à partir du 1er janvier 2009 mérite quelques précisions notamment en ce qui concerne les avantages et les inconvénients de ce nouveau régime.

L'objectif affirmé par cette loi est clair : répondre à une demande logique d'insertion ou de réinsertion en favorisant l'émergence d'un véritable « tissus d'indépendants ». En clair, il s'agit de simplifier au maximum les formalités liées à la création d'entreprises.

À ce titre, la nouvelle prévoit que l'autoentrepreneur est dispensé de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés. Une simple déclaration au CFE suffit (formulaire à retirer sur place ou à remplir surInternet.

Le statut d'autoentrepreneur permet en outre d'opter pour l'acquittement des prélèvements sociaux et fiscaux à la source. Ce prélèvement s'élève à 13 % du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d'une activité commerciale et à 23 % pour une activité de services. Avantage conséquent : Les prélèvements sociaux et fiscaux de la nouvelle activité seront effectués mensuellement ou trimestriellement, seulement à compter du jour où l'autoentrepreneur réalise un chiffre d'affaires.

Enfin, dernier avantage non négligeable : Par acte notarié il est possible de rendre insaisissable l'ensemble de son patrimoine immobilier, bâti et non bâti, et non plus seulement la résidence principale.

Ce statut est destiné aux entreprises qui débutent et qui n'ont pas pour ambition, en début d'exercice, de réaliser un chiffre d'affaires important. En effet, le bénéfice de ce statut est réservé aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :

• 32 000 euros HT pour une activité de prestations de services ;
• 80 000 euros HT pour une activité commerciale.

L'autoentrepreneur doit opter pour le régime microsocial auprès du Régime Social des IndépendantsRégime Social des Indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre ou au plus tard le dernier jour du mois qui suit la création de votre entreprise. Le montant des prélèvements sociaux est prélevé mensuellement ou trimestriellement (au choix) et s'élève à :

• 21,3 % du chiffre d'affaires pour une activité de prestations de services ;
• 21,3 % du chiffre d'affaires pour une activité de prestations intellectuelles (activités libérales) ;
• 12 % du chiffre d'affaires pour une activité commerciale.

Il est à souligner que dans le cadre de ce régime, l'autoentrepreneur n'est pas assujetti à la TVA (franchise en base de TVA).

Par ailleurs, l'autoentrepreneur qui aura opté pour ce forfait social, pourra demander le bénéfice d'une imposition forfaitaire de 1 à 2,2 % basée sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne l'impôt sur le revenu sous réserve que les revenus du foyer fiscal de l'année précédent la création de l'entreprise, pour une part du quotient familial, ne dépasse pas un certain montant (25 195 euros familial 2007 pour un célibataire). Toutefois, cette limite peut être majorée de 50 % par part supplémentaire et de 25 % par demi-part

• 25 195 € pour un célibataire ;
• 50 390 € pour un couple ;
• 62 987 € pour un couple avec un enfant ;
• 75 585 € pour un couple avec deux enfants.

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie, l'autoentrepreneur sera assujetti au régime de base de la microentreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

En revanche, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ne modifie pas les obligations juridiques qui incombent à tout commerçant. Ainsi, la responsabilité juridique de l'autoentrepreneur est identique à celle d'un commerçant, par ailleurs inscrit au Registre du commerce et des sociétés. À ce titre, ce statut ne modifie pas les critères de qualification d'un entrepreneur en commerçant puisqu'il emploie le terme de « professionnel » et de « commerçant » sans distinction comme des synonymes.

Le Code du commerce définit seulement la notion de commerçant (étant celui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle). Le « professionnel » ne trouve pas de définition légale, mais on peut le qualifier comme celui qui exerce une activité commerciale de manière habituelle ou régulière, qui en tire profit et qui a l'intention d'avoir une activité professionnelle.

Dès lors, l'autoentrepreneur est un professionnel tel qu'il est défini par le Code de la consommation. Cela signifie que comme tout commerçant il est soumis à toutes les règles protectrices du consommateur imposées par le Code de la consommation tel que le droit de rétractation, de réflexion, la garantie légale de conformité, etc.

De plus l'entrepreneur engagera sa responsabilité en cas de défaut de livraison ou encore de produits défectueux. La responsabilité de l'autoentrepreneur couvrira aussi la vente de produits illicites et la méconnaissance de son obligation d'information du consommateur. En effet, outre l'obligation de renseigner sur son identité, il doit informer le consommateur sur la nature et le prix du bien ou service vendu, la date limite de livraison. L'autoentrepreneur verra sa responsabilité engagée également en cas de refus de remboursement des frais de livraison (y compris les frais d'expédition) au consommateur ayant fait jouer son droit de rétractation.

Or, à la différence d'un « salarié ordinaire », un entrepreneur est pécuniairement responsable sur ses biens personnels. En cas de déficit et de dettes envers des créanciers, ces derniers pourront faire procéder à des saisies sur le patrimoine personnel de l'autoentrepreneur, quand bien même la dette aurait un caractère professionnel.

En conclusion, on peut dire que la création de ce statut permettra un accès plus facile à la création d'entreprises. La création, en outre, d'un « Kit du micro-entrepreneur » (comprenant une présentation du statut autoentrepreneur en 10 points, le régime de la microentreprise, les entrepreneurs concernés, les formalités à accomplir pour exercer une activité, la fiscalité en microentreprise, le régime social du micro-entrepreneur, un exemple d'imprimé de déclaration d'activité commerciale ou artisanale en dispense d'immatriculation au RCS ou au RM) permettra de convaincre les plus récalcitrants. Il est toutefois à regretter que des exonérations en matière d'imposition ou de charges sociales n'aient pas été accordées. La fiscalité reste donc « pesante » pour le créateur d'entreprise.

Vous avez des questions juridiques concernant le statut d'autoentrepreneur ou tout autre domaine ? Notre équipe d'experts vous répond en 24/48h maximum.

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