I. Avant-Propos

Vous souhaitez vous protéger du plagiat ou de la contrefaçon ? Vous avez trouvé un concept de jeu ou de logiciel, vous avez développé un algorithme ou simplement crée un site Internet innovant ? Les huissiers de justice peuvent intervenir dans la protection de vos idées et prouver l'antériorité de vos créations en cas de litiges.

II. Les huissiers de justice

Surtout connus pour leur activité de recouvrement et d'exécution, les huissiers de justice se voient également offrir la possibilité d'effectuer, pour le compte de particuliers, des constatations matérielles : les fameux "constats d'huissier". En tant qu'officiers publics et ministériels, leurs déclarations font foi jusqu'à l'inscription de faux, ce qui confère à leurs constats une grande valeur devant les juridictions.

Normalement soumis à de nombreuses règles, notamment en matière de compétence territoriale ou à un grand formalisme (constats en ligne), les constats de dépôt de documents sont relativement simples et peuvent être réalisés tant par voie postale qu'électronique.

III. L'objet du constat de dépôt

Les huissiers ne sont pas des experts. A ce titre, les constats ne peuvent contenir aucune appréciation personnelle, ils doivent rester objectifs en toute hypothèse. Souvent étayés par des photographies, il ne s'agit que de simples constatations de faits ou d'éléments matériels sans aucune recherche ni d'élément déclenchant ni des conséquences pouvant en résulter. Le constat de dépôt ne déroge pas à cette règle puisque l'huissier se contentera en fait de constater l'existence du document ou de la création à un jour donné. Il relatera ainsi la façon dont il a été mandaté par son créateur, la date et l'heure à laquelle le document lui a été confié et ces éléments suffiront à créer, non seulement une présomption de paternité au profit du demandeur mais aussi et surtout une PREUVE FORMELLE D'ANTERIORITE, notamment très utile en cas d'utilisation publique ultérieure par un tiers.

IV. L'utilité du constat de dépôt

En déposant une oeuvre (logiciels, IHM, concept de jeu, écrits littéraires, artistiques et scientifiques, oeuvres chorégraphiques, compositions musicales avec ou sans paroles, oeuvres audiovisuelles, oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, oeuvres photographiques, cartes géographiques, logiciels, créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure) entre les mains de l'huissier de justice, celui-ci pourra constater que l'oeuvre en question est bien créée, au jour du dépôt, et il en conservera la copie (matérielle ou sous forme électronique lorsque c'est possible) au rang des minutes de l'étude et pour une durée de trente années.

Ce constat permettra à l'auteur, si son oeuvre est diffusée ou revendiquée par un tiers, d'en prouver l'antériorité devant une juridiction, le constat de dépôt ayant, comme tout constat, force probante.

Dans le cadre des créations dites "industrielles" (idées, procédés, marques et inventions) seul le dépôt à l'INPI fera foi mais rien n'empêche au créateur d'utiliser le constat d'huissier au cours de la création de l'oeuvre, puis le dépôt à l'INPI une fois l'oeuvre achevée.

L'huissier pourra ainsi constater l'évolution du processus de création par l'auteur et le constat permettra, en cas de litige antérieur au dépôt à l'INPI, de prouver la possession personnelle antérieure.

Principe

V. Le constat de dépôt en matière de développement informatique

En matière informatique, la protection des créateurs peut s'appliquer tant aux créateurs de logiciels qu'aux créateurs d'IHM, de jeux, d'algorithmes, de bases de données, mais également aux éditeurs de sites Internet qui estiment que leur site mérite une protection de par son extrême spécificité. Les modes d'établissement des constats de dépôt permettent d'appréhender tous ces types de création, procédant, lorsque la reproduction de l'oeuvre est difficile voire impossible (IHM) à une description exhaustive de la création et garantissant ainsi sa protection.

VI. Le stockage

Certains fichiers ou certaines créations informatiques sont toutefois trop volumineux ou impossibles à annexer tels quel au constat et les huissiers de justice ont adopté depuis bien longtemps l'utilisation du logiciel MST MD5 qui leur permet de calculer l'empreinte numérique des fichiers lors du dépôt et de garantir leur intégrité devant une juridiction.

Au constat va donc être annexée une reproduction de l'oeuvre sur un support numérique non réinscriptible, adapté à la taille du fichier, et qui pourra par la suite être produit devant les juridictions afin de justifier, grâce à l'empreinte MD5, de son intégrité.

Ce logiciel, également utilisé par l'administration française permet, en toute simplicité, de constater grâce à sa grande fiabilité, que les documents déposés n'ont fait l'objet d'aucune modification depuis leur dépôt. Les constats sont conservés au rang des minutes de l'huissier de justice et, conformément à la loi, il les gardera avec soin pendant trente ans, permettant ainsi au requérant d'obtenir copie (gratuitement) du constat et de pouvoir poursuivre son action.

VII. Conclusion

L'établissement de la preuve est un des domaines de prédilection de l'huissier de justice qui pourra conseiller et accompagner les auteurs et créateurs, tout au long du processus de création.

Professionnel du droit et très familier des nouvelles technologies, il les aidera, lors de chaque étape, à faire valoir et respecter leurs droits sur leur oeuvre et pourra les guider tout au long d'une éventuelle procédure contentieuse.

VIII. Protégez vos créations dès maintenant

Protection des droits d'auteur

Vous souhaitez protéger un document ? Notre huissier peut réaliser pour vous un constat et une attestation de dépôt en ligne.

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